Principales étapes d'une cession de fonds de commerce
• Lettre d'intention (contenu, exécution forcée)
• Audits préalables
• Promesse de vente (forme, conditions suspensives)
• Conclusion de la cession (définition des éléments cédés)
• Transmission des contrats commerciaux
Le transfert des contrats de travail
• Principe de transfert automatique
• Cas particuliers : salariés protégés, partagés, contrats suspendus
• Harmonisation des conditions de travail
• Arrêtés de comptes entre l'ancien et le nouvel employeur
• Licenciements ou refus de reprise
Le transfert de bail
• Forme notariée
• Agrément du bailleur
• Participation du bailleur et signification de l'acte
• Solidarité du vendeur
Le paiement du prix et les garanties du vendeur et de la banque
• Crédit vendeur
• Stock et travaux en cours
• Arrêtés de compte
• Sûretés et garanties
Fiscalités des cessions de fonds
• Droits d'enregistrement
• Plus-value : principes d'imposition, dispositifs d'exonérations
• Formalités liées à la cessation d'activité
• Régime de solidarité de l'acquéreur
• Incidence de la reprise en nom propre / via une société