Les avantages offert par le Luxembourg
Le Luxembourg est un des pays fondateurs de l’Union Européenne, qui bénéficie depuis plusieurs décennies d’une remarquable stabilité politique, économique et sociale. Chaque jour, 110 000 frontaliers viennent "doubler" le nombre de salariés. Les Luxembourgeois bénéficient du plus haut pouvoir d’achat européen, devant les Suisses.
La disponibilité des personnes responsables et l’attitude ouverte des autorités, concrétisées par le dialogue, permettent de discuter facilement des problèmes et d’assurer une prise de décision rapide : un rescrit fiscal peut être obtenu en 15-20 jours.
Le Luxembourg est un centre financier important disposant de plus de 160 banques offrant tous les services d’une place financière internationale. La bourse de valeurs est aisément accessible car les conditions d’admission sont limitées et les coûts d’admission à la cotation raisonnables.
Quant à l’aspect social : les charges sociales cumulées, patronales et salariales, ne dépassent pas les 25 % et les rapports sociaux sont excellents évitant le recours à la grève.
La SOciété de PARticipation Financière - SOPARFI
Pour faciliter la création de groupes de sociétés, le Luxembourg disposait depuis 1929 du « Holding 1929 » ; tellement avantageux (il n’y avait quasiment pas d’impôts) qu’il fut progressivement exclu des conventions internationales de non-double imposition.
En 1990, pour lutter contre la concurrence des holdings hollandais (BV et NV), le Luxembourg créa la SOPARFI. Ce régime s’imposa rapidement en Europe, retenu par de nombreux groupes étrangers venant s’y installer. Depuis, il a été partiellement copié par la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne...... et dernièrement la France (applicable en 2007 mais avec une imposition résiduelle).
La SOPARFI est le type de sociétés holdings admis pour bénéficier des avantages des Conventions de non-double imposition (plus de 40 pays).
La SOPARFI peut donc avoir une activité de holding, mais également avoir une activité connexe à la gestion de ses participations : conseils en gestion, financement, immobilier, exploitation de brevets ou marques, … ou toute autre activité commerciale ou industrielle directement en rapport avec la gestion de ses participations.
La SOPARFI s'inscrit dans le régime de la directive européenne Mère-filiale.
Les dividendes distribués par une société de capitaux résidente ou non-résidente sont exonérés dans le chef de la maison mère à condition que :
la maison mère soit une société de capitaux résidente au Luxembourg, qui détient une participation de 10 % au moins dans le capital de la fille (ou une participation supérieure à 1,250 millions d'euro),
la filiale doit être une société résidente ou étrangère soumise à un impôt sur le revenu comparable,
la maison mère ait détenu ou s'engage à détenir la participation depuis le début de son exercice et pendant les 12 mois précédant la clôture de l'exercice.
Pour l'exonération des bonis de liquidation, les mêmes règles sont d'application.
Pour l'exonération des plus-values de cession, la société mère doit détenir 10 % (ou une participation supérieure à 6 millions d'euro ), dans sa société fille, et ce depuis plus de 12 mois.
Il est également intéressant de savoir que les dépenses d'exploitation qui sont en rapport direct avec ces participations sont déductibles pour autant qu'elles ne dépassent pas les revenus exonérés : frais de financement, frais bancaires, frais d'étude, de gestion, de révision, d'audit,...
Les réductions de valeur sont admises pour autant qu'elles répondent aux exigences légitimes habituelles.
Les pertes de liquidation sont également intégralement déductibles.
L’aspect pratique
Pour une entreprise ou un groupe d’entreprises françaises, en développement, l’avantage de créer une SOPARFI, c’est d’avoir accès à un environnement favorable pour assurer sa croissance, en particuliers à l’international.
Les étapes sont les suivantes :
apport des titres de la ou des sociétés françaises pour la création de la SOPARFI ; bénéfice du régime du sursis d’imposition en France
remontée de la trésorerie par distribution exonérée de dividendes ou convention de trésorerie intra-groupe
en cas de cession de filiales, il y a exonération de taxation des plus-values
utilisation de cette trésorerie, avec effet de levier, pour la création ou l’acquisition de nouvelles filiales
transfert au Luxembourg des départements « développement » ou « finance »
accès facile au marché financier luxembourgeois ou anglais pour une cotation
A terme, après cession des filiales, la SOPARFI pourra devenir un holding familial facilitant la gestion du patrimoine et sa transmission.
La Société d’Investissement à CApital Risque – SICAR
Créée par la loi du 15 juin 2004 une SICAR est caractérisée par :
un siège statutaire et une administration centrale au Luxembourg
un objet dans le placement de ses fonds en valeurs représentatives de capital à risque et la gestion de ses actifs
un actionnariat réservé à des « investisseurs avertis »
des statuts précisant qu’elle est soumise aux dispositions de la loi relative aux SICAR.
la surveillance du CSSF (organe de contrôle des établissements financiers) et d’une banque dépositaire
La SICAR bénéficie d’un régime fiscal encore plus favorable que la SOPARFI, à savoir : exonération de la rémunération des fonds en attente de placement et distribution de dividendes aux investisseurs totalement exemptée de retenue à la source au Luxembourg, qu’ils soient résidents ou non résidents, personnes physiques ou morales, résidents dans un pays de l’U.E. ou non, avec ou sans convention fiscale.
La Société Immobilière Luxembourgeoise – SIL
Pour terminer ce rapide panorama des régimes fiscaux luxembourgeois favorables au développement, il y a lieu de préciser qu’en 2002 la jurisprudence de la Cour administrative de Luxembourg, a considéré que les revenus immobiliers réalisés en France par une société de capitaux de droit luxembourgeois, et assujettie à l’impôt sur les sociétés à Luxembourg, ne sont pas taxables par l’administration fiscale luxembourgeoise.
Comme en application de la convention de non double imposition franco-luxembourgeoise de 1958 il résulte que :
« Les revenus d'entreprises commerciales situées au Luxembourg n'étant imposables en France que s'ils sont réalisés par l'intermédiaire d'un établissement stable, le prélèvement de l'article 244 bis du CGI (33,33%), qui ne concerne que les seules entreprises non résidentes qui n'ont pas d'établissement en France, n'est en définitive jamais applicable aux profits de marchands de biens et de lotissements réalisés en France par les entreprises luxembourgeoises.
Les divergences d'interprétation entre les juridictions françaises et luxembourgeoises aboutissent à une double exonération des plus-values de cession qui sont réalisées par des sociétés situées au Luxembourg.
Ce régime est aussi applicable aux loyers d’immeubles français perçus par une société ayant son siège au Luxembourg.
Conclusion
L’utilisation du Luxembourg pour le positionnement du holding de tête d’un groupe est une solution avantageuse pour bénéficier des facilités offertes par ce pays pour favoriser le développement d’une activité européenne, voire internationale. C’est un accélérateur de la croissance, par l’évitement de nombreuses barrières ou lourdeurs administratives et la philosophie d’un dialogue avec les entrepreneurs.